Vous ne voulez pas du CETA : interpellez les députés européens !

Le Ceta, un traité inconstitutionnel

L'accord économique entre l'Union européenne et le Canada, qui devait être signé ce jeudi, contient des dispositions qui portent atteinte à la Constitution française. Le but n'est pas d'empêcher le commerce international mais de le cadrer selon nos principes démocratiques.

http://www.liberation.fr

Ne sacrifions pas les droits de l'homme aux intérêts commerciaux.

La CNCDH a réalisé une étude très étayée de l'accord économique et commercial global conclu entre l'UE et le Canada (CETA) sous l'angle du respect des droits de l'homme, des droits économiques et sociaux, des principes environnementaux, mais aussi sous l'angle de justiciabilité et de l'État de droit.

http://www.cncdh.fr

Le CETA sacrifie les droits de l'homme aux intérêts commerciaux et il est anti-constitutionnel (voir liens ci-dessus)

Malgré tout il sera soumis au vote en séance plénière du parlement européen en février 2017.

Il est encore temps de réagir : voici un exemple de courrier transmis aux député(e)s. Faisons-nous entendre, ici commence le pouvoir d'agir !

leur adresse mail : nom.prenom@europarl.europa.eu

Madame, ou Monsieur le(la) Député(e) européen(ne),

Comme vous le savez, les interrogations quant aux nécessités concrètes de conclure le CETA ne sont toujours pas levées. Mais surtout :
- Le 8 décembre dernier, la commission de l'Emploi et des Affaires sociales a donné un avis négatif à la ratification de cet accord.
- Dominique Rousseau, Professeur de droit public à l’université Paris-I Panthéon-Sorbonne a démontré dans Libération du 26/10/2016 que "Le Ceta est un traité inconstitutionnel"

    * Faut-il vraiment attendre qu'il soit éventuellement ratifié par le Parlement Européen pour s'en apercevoir ? Quelle image de leur rôle donneraient des parlementaires français (entre autres) qui tiendraient à fermer leur yeux devant ce fait ?

    * N'est-il pas prioritairement de votre responsabilité de prendre en compte les doutes juridiques sérieux (en plus des autres) qui pèsent sur l'accord CETA ?

Dans ces conditions, en l'état actuel des choses, n'êtes-vous pas déjà en mesure de me confirmer qu'il ne vous sera logiquement pas possible d'apporter votre soutien à cet accord lors de la consultation précipitée devant le Parlement Européen. le 2/02/2017 ?
Avec ma haute conscience citoyenne, que vous approuvez et partagez j'en suis convaincu, j'attends impatiemment votre positionnement sur ces graves questions.

Avec mes salutations, civiques et néanmoins cordiales.
Jean-Pierre GRANDSEIGNE (42410 PELUSSIN)

PS : Pour mieux connaître les attentes légitimes de citoyens, je vous invite par ailleurs à prendre connaissance des recommandations de la Ligue des droits de l'Homme qui demande une reprise des négociations, devant le Parlement Européen au moins sur les points suivants :
- Soumettre les chapitres droits sociaux et environnementaux au mécanisme général de règlement des différends ;
- Exclure les chapitres de développement durable de la coopération réglementaire ;
- Intégrer la protection des intérêts des travailleurs au-delà des frontières nationales ou européennes, et définir les droits à information/consultation le long du périmètre de l'entreprise ;
- Étendre la référence aux normes internationales et poser comme obligation de résultat la mise en œuvre et le respect des conventions et autres textes internationaux par lesquels les Etats sont déjà liés en matière de droits de l'homme ;
- Poser comme condition préalable à l'entrée en vigueur de l'accord la ratification de l'ensemble des conventions fondamentales de l'OIT ;
- Inclure l'OIT en tant qu'expert dans la surveillance de la mise en œuvre des dispositions sur le droit social, en lui permettant d'être consulté lors du règlement des différends et de rendre cet avis contraignant
- Que l'institutionnalisation des réunions de la société civile et des organisations syndicales soit accompagnée de la mise à disposition des moyens humains et financiers nécessaires, tel qu'un Secrétariat dédié au Forum de la société civile et des ressources propres, afin que cet organe puisse mener à bien son rôle de surveillance dans l'application des accords commerciaux.
- Reconnaître le principe de précaution ;
- Contrôler le respect des Principes directeurs des Nations unies par toutes les sociétés transnationales qui ont leur siège sur leur territoire en rendant ces principes contraignants dans leur ordre juridique interne ;
- Toute disposition offrant des garanties aux investisseurs étrangers doit être assortie d'obligations symétriques (obligation d'appliquer les droits à l'information-consultation des travailleurs, les normes sur la responsabilité sociale des entreprises, les directives de l'ONU et de l'OCDE pour les firmes multinationales, etc...). Ces obligations doivent dûment tenir compte des conséquences sociales d'une instauration d'un régime d'investissement international notamment en matière des droits individuels et collectifs du travail ;
- Harmoniser les voies de recours prévues dans les accords commerciaux, dont le CETA, et de prévoir un seul et unique mécanisme de règlement des différends entre Etats, applicable à l'ensemble des dispositions de l'accord ;
- Revenir à une négociation par liste positive ;

... et bien d'autres.